Modalités et condition d’utilisation - ententes de service

Depuis le 19 décembre 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a ordonné à tous les fournisseurs de services de télécommunications canadiens d’implanter le blocage universel d’appels.

Cette obligation s’inscrit dans le cadre des efforts déployés par le CRTC pour protéger les Canadiens contre certains types d’appels non sollicités en bloquant des appels dont les données d’affichage contiennent une information de toute évidence erronée.

Luciole a mis en œuvre le blocage universel des appels.  Conséquemment, les appels d’arrivée et de départ dont l’identification de la ligne du demandeur (ILD) n’est pas conforme au plan de numérotage nord-américain sera bloqué si l’ILD :

• Ne contient pas exactement 10 chiffres (les codes d’interurbain et les codes de pays sont exclus. P. ex.1 800 111-1111 est considéré comme étant un numéro à 10 chiffres);
• Est invalide (p. ex. seulement des 0 ou un indicatif régional qui n’existe pas ou qui n’est pas attribué);

Qu’est-ce que la loi sur le droit d’auteur?

La Loi C-11 est une loi fédérale (canadienne) entrée en vigueur en 2012 pour moderniser la Loi sur le droit d’auteur (C-42) sur la propriété intellectuelle de différents contenus. Elle encadre les avis lors de téléchargements illégaux de ceux-ci.

Exemples de non-respect du droit d’auteur :

• Téléchargement illégal de musique, films, livres, jeux ou logiciels
• Utilisation illégale d’images, textes, codes informatiques

En janvier 2015, le gouvernement canadien a ajouté des précisions à la Loi C-11 quant au processus visant à informer et à punir les consommateurs qui téléchargent ou partagent du contenu illégal sans en payer de droits. Cette loi oblige les fournisseurs de service Internet canadiens comme Luciole à agir en tant qu’intermédiaires entre les propriétaires de droit d’auteur et les consommateurs.

Luciole ne surveille pas le comportement de ses clients en ce qui a trait à la protection du droit d’auteur sur son réseau. Les détenteurs de droit d’auteur sont en mesure de déterminer si des personnes téléchargent ou utilisent illégalement des copies non autorisées de leurs fichiers. Le détenteur de droit d’auteur a donc pu recueillir les adresses Internet de ceux qui, selon lui, ont commis un acte de violation. Luciole a reçu du détenteur de droit d’auteur une liste d’adresses IP et a associé une de ces adresses IP à votre compte.

Conséquemment, Luciole a l'obligation de vous informer qu’elle a été avisée d’une violation potentielle du droit d’auteur associée à votre connexion Internet. En vertu de la loi canadienne sur le droit d’auteur, lorsque Luciole est avisée d’une telle violation par un détenteur de droit d’auteur, elle doit en informer le client associé à la connexion Internet en cause.

Le titulaire du compte d’un service Internet est responsable de toutes les données transmises par sa connexion, peu importe la personne ou l’ordinateur à l’origine du téléchargement.

La loi canadienne sur le droit d’auteur indique que Luciole doit envoyer un avis à chaque client concerné pour chaque avis qu’elle reçoit. Le fait de recevoir de nouveaux avis indique que la violation pourrait toujours avoir lieu et que la sécurité de votre connexion doit être améliorée si vous croyez ne pas être coupable de l’acte de violation.

Si vous pensez que quelqu’un utilise votre connexion Internet sans votre permission, vous pouvez prendre les mesures suivantes pour empêcher toute allégation de violation à votre endroit :

• Protéger votre réseau sans fil à l’aide d’un mot de passe afin d’en empêcher l’usage non autorisé.
• Partager cet avis avec tous ceux qui ont accès à votre compte Internet.
• Mettre à jour vos applications et votre système d’exploitation pour réduire les risques.
• Vérifier que les mécanismes de sécurité de votre ordinateur et de tout autre appareil connecté à Internet (tablettes, téléphones intelligents, etc.) sont activés.
• Mettre à jour votre logiciel antivirus afin qu’il puisse détecter et éliminer les virus.

Si vous avez des questions à propos de cet avis, vous devez les adresser au détenteur du droit d’auteur. Luciole n’est pas responsable du contenu de l’avis et de l’interprétation de celui-ci et elle n’est pas en position de vous fournir des conseils juridiques sur les allégations de violation de droit d’auteur.

Soyez assuré que nous protégeons la confidentialité de vos renseignements personnels. Nous n’avons transmis aucun renseignement sur votre identité au détenteur du droit d’auteur.